Lorsqu'un couple traverse un divorce conflictuel, de nombreux termes juridiques peuvent sembler obscurs et anxiogènes. Le « certificat de non-conciliation » en fait partie. Cet article vous explique ce que désignait ce document dans l'ancienne procédure de divorce français, ce qui existe aujourd'hui à la suite de la réforme de 2021, et comment agir concrètement si vous vivez une séparation difficile, notamment en présence de violences conjugales.

Qu'est-ce que le certificat de non-conciliation ?

Le « certificat de non-conciliation » n'est pas un terme employé formellement dans les textes de loi français actuels, mais il a longtemps été utilisé de manière courante pour désigner le constat, fait par un juge aux affaires familiales (JAF), de l'échec de la tentative de conciliation entre les époux lors d'une procédure de divorce contentieux.

Concrètement, avant la réforme de 2021, tout divorce contentieux devait obligatoirement passer par une audience dite « de conciliation ». Le juge tentait alors de rapprocher les points de vue des époux, notamment sur les mesures provisoires (garde des enfants, pension alimentaire, logement du couple). Si aucun accord n'était trouvé, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation (ONC), qui autorisait ensuite l'un des époux à assigner l'autre en divorce.

Le rôle historique de l'audience de conciliation

Cette étape avait plusieurs objectifs :

L'ordonnance de non-conciliation faisait donc office de « certificat » attestant que les tentatives de rapprochement avaient échoué, ouvrant la voie à l'assignation en divorce devant le tribunal.

La réforme de 2021 : la fin de l'audience de conciliation

Depuis le 1er janvier 2021, la loi du 23 mars 2019 et son décret d'application du 25 novembre 2019 ont profondément modifié la procédure de divorce contentieux en France. L'audience de conciliation a été supprimée.

Elle est remplacée par une audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Cette nouvelle audience intervient après le dépôt d'une assignation en divorce (et non plus avant), ce qui accélère globalement la procédure. Le juge peut y fixer des mesures provisoires similaires à celles de l'ancienne conciliation, mais sans qu'il y ait de tentative formelle de rapprochement préalable obligatoire.

Concrètement, il n'existe donc plus, depuis 2021, de document appelé « certificat » ou « ordonnance de non-conciliation » dans les nouveaux divorces engagés. Ce terme reste toutefois utilisé pour décrire des procédures antérieures à la réforme, ou par habitude de langage chez certains professionnels du droit.

Que se passe-t-il aujourd'hui en cas de désaccord entre les époux ?

Dans le cadre actuel, si les époux ne parviennent pas à s'entendre, la procédure se déroule ainsi :

Le juge peut, dès l'audience d'orientation, statuer sur les mesures urgentes : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, jouissance du logement familial. Ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif.

Le cas spécifique des violences conjugales

Lorsque le divorce conflictuel s'accompagne de violences conjugales, il est essentiel de savoir que la victime n'est pas obligée d'attendre l'issue de la procédure de divorce pour être protégée. Le droit français prévoit des dispositifs spécifiques, indépendants du calendrier du divorce :

L'ordonnance de protection

L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales lorsqu'il existe des violences vraisemblables au sein du couple et un danger pour la victime ou les enfants. Elle peut être demandée même sans qu'une procédure de divorce soit engagée. Elle permet notamment :

Cette ordonnance peut être délivrée en quelques jours, ce qui en fait un outil bien plus rapide et adapté qu'une procédure de divorce classique en cas de danger immédiat.

Le dépôt de plainte

Il est également possible et recommandé de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou d'effectuer un signalement auprès du procureur de la République. Ces démarches sont indépendantes de la procédure de divorce mais peuvent influencer les décisions du juge aux affaires familiales, notamment concernant l'autorité parentale ou la résidence des enfants.

Faire valoir les violences conjugales dans la procédure de divorce

Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous engagez une procédure de divorce, plusieurs éléments peuvent être portés à la connaissance du juge :

Ces éléments peuvent avoir une influence sur le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint violent, ainsi que sur les modalités de garde des enfants et le montant de la prestation compensatoire.

Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille, ainsi que par une association d'aide aux victimes, pour constituer un dossier solide et être orienté vers les bonnes démarches selon votre situation.

Ressources et aide

Si vous êtes victime de violences conjugales, sachez que vous n'êtes pas seul(e) et que des professionnels formés sont disponibles pour vous écouter et vous accompagner, gratuitement et en toute confidentialité :

N'hésitez jamais à demander de l'aide : votre sécurité et celle de vos enfants doivent rester la priorité, quelle que soit l'étape de votre procédure de divorce.